La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de
la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24, R. 411-17 et R. 613-45 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), notamment son
article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la
propriété industrielle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié
comme suit :
Au point 1 (brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection), sous la
phrase : « Requête en poursuite de procédure : 100,00 », est insérée la phrase suivante : « Requête en
limitation : 250,00 ».
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH