La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Meaux (77100) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-et-Marne ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 juin 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
31 quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif de Meaux exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au
titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative
d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux,
d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 15 à
18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN