La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Mulhouse (68052) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 août 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la
jeunesse sis 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse.
Art. 2. - L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mulhouse exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement de mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et
exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre d'une mission d'entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se
répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 4, rue de la Wanne, 68052 Mulhouse ;
une unité éducative d'activités de jour, sise 15, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue de la Gare, 68000 Colmar.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN