La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif
d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à La
Garenne-Colombes (92251) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 octobre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis
18, rue Auguste-Buisson, 92251 La Garenne-Colombes.
Art. 2. - Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes :
la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 90 places, filles et
garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale
et éducative, est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
l'unité éducative d'activités de jour La Garenne-Colombes - Levallois, sise 27-29, rue Rivay, 92300
Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
l'unité éducative d'activités de jour Villeneuve, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne,
d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
l'unité éducative d'activités de jour Bagneux, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une
capacité théorique d'accueil de 18 places ;
l'unité éducative d'activités de jour Malakoff, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une
capacité théorique d'accueil de 24 places.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN