La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Vesoul (70000) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Franche-Comté ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 12 mai 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 septembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la
jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Vesoul exerce les missions suivantes :
l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et exceptionnellement jeunes
majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, et, le cas échéant, l'apport
d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux
mineurs ;
la permanence éducative auprès des tribunaux ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation
des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques
visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en
oeuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu
ouvert, sise 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN