Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret no 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007
susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret no 2008-1500 du
30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au
tableau no 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du
montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
Art. 2. - La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale
et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du
présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale
mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation
globale de financement en application de l'article 3 du décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Art. 3. - Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. HEYRIES
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE
L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
4 272 153
Aquitaine
12 375 480
Auvergne
4 684 806
Bourgogne
6 421 993
Bretagne
13 857 062
Centre
10 419 412
Champagne-Ardenne
3 193 367
Corse
601 423
Franche-Comté
4 418 090
Ile-de-France
21 305 703
Languedoc-Roussillon
6 571 527
Limousin
2 831 092
Lorraine
7 307 296
Midi-Pyrénées
8 291 714
Nord - Pas-de-Calais
14 182 432
Basse-Normandie
7 313 013
Haute-Normandie
7 813 838
Pays de la Loire
14 683 602
Picardie
5 954 697
Poitou-Charentes
8 808 810
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 169 853
Rhône-Alpes
18 797 123
Guyane
147 064
Guadeloupe
944 422
Martinique
350 481
Réunion
979 572
Total
196 696 025