La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret no 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
médicales, notamment son article 10,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 29 juin 2010 susvisé s'élève à 1 200 euros
brut par mois pendant toute la durée des études.
Art. 2. - Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des
cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance no 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Art. 3. - Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le
1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement
est effectué par virement bancaire.
Art. 4. - La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice
générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. PODEUR
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
T. FATOME