Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des
réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 mars 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de
distribution de l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du
présent arrêté, diminuent de 0,528 c/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009.
Art. 2. - Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables
aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours
de chaque période, est effectuée.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. CHEVET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
Le chef de service,
F. AMAND