Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en
Corse ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 15 octobre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de
l'indemnité trajet en Corse.
L'article II est étendu sous réserve du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation,
selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord
professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial
et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005,
CGT c/ sté Michelin, no 03-16.616).
L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail,
l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans
leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que dans les cas prévus par ledit article.
Le dernier alinéa de l'article VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du
code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L. 2242-1 du code du travail
pouvant voir mise en oeuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L. 3261-3 du code
du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel s'il en existe.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 .