Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 2009, portant extension
de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du
12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de
la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord
régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives,
no 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
voltaire, Paris (7e).