Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2010, portant
extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977
et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à
la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du
8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils
électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2010
(barème annexé) relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, et à la valeur du point, à la
convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).