Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son
article 41 modifié ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue
à l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la
réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté
du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002,
l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004,
l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007,
l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007,
l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du
3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009 et les arrêtés du 12 octobre 2009 ;
Vu le jugement no 0703145 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Rouen annulant la décision du
8 octobre 2007 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé de supprimer la date butoir, fixée par l'arrêté
du 28 septembre 2001 modifié, portant inscription de l'établissement « Port autonome de Rouen, service
technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage » sur la liste des
établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la
période de 1947 à 1997 et a enjoint le ministre chargé du travail de supprimer la date butoir fixée à l'année
1997 dans un délai d'un mois ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I
de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée
par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA
RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION
ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ
DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de :
Ecrire :
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la
réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard
réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard
Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen de 1947 à 1997. »
Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2005. »