Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la
santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, dont le siège social est à
Caen (14023), 14, avenue du 6-Juin ; la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la
Manche, dont le siège social est à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet, la société mutualiste des
organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Saint-Lô (50012), Montée du Bois André, tendant à
l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de
bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social
est à Caen (14028), 12, avenue du 6-Juin ;
Vu la délibération du 25 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel de la caisse
d'allocations familiales de la Manche ;
Vu la délibération du 27 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM ;
Vu la délibération du 29 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-
UNICA ;
Vu la délibération du 4 mai 2009 de l'assemblée générale de la société mutualiste des organismes de sécurité
sociale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à
présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les
conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des
portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel CAF-
URSSAF-UNICA, de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, de la société
mutualiste des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. IZARD
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. IZARD