Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées (rectificatif)

NOR : MTSS0931713Z



J.O du 16/01/2010 (Texte 33)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte no 141, et édition papier,
page 23254, dans le tableau II de l'annexe, colonne « Nature du risque », pour le risque 85-3 K :
Au lieu de : « salariés âgés d'au moins quarante ans et de moins de cinquante ans, dispensés d'activité et
maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 5111-1 du
code du travail »,
Lire : « salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et
maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du
code du travail ».