La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche ;
Considérant la demande RD/EE/1294 du 23 décembre 2009 de la directrice interrégionale pour la région
Grand Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche dans les structures mentionnées
colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
FAE Caen : UEHC Caen et UEHD Caen
3 000
pour toutes les structures :
CAE Caen : UEMO Caen Carrières Saint
1 500
indemnités versées aux familles d'accueil ;
Julien
financement d'hébergement extérieur ;
abonnements ;
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen
1 500
achats de matériels ;
quai de Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-
travaux d'entretien des locaux ;
Clair
entretien des véhicules ;
tous contrats.
CAE Alençon : UEMO Alençon
1 500
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ
1 500
Granville