La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services
pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des
services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la
gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du
14 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances
chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 12 avril 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la
liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies
d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
est ajouté le centre pénitentiaire du Havre :
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
MONTANT DE L'AVANCE
DIRECTION
ÉTABLISSEMENT
NATURE
de l'encaisse en numéraire
à consentir au régisseur
interrégionale
(en euros)
(en euros)
Lille
Centre pénitentiaire
Régie d'avances et de
10 000
380 000
du Havre
recettes
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'organisation
et du fonctionnement
des services déconcentrés,
J. BRESSON