Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices
mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance no 2005-649 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié portant création et organisation de la commission des marchés de la
Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un
achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché
à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la
Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant
pas trois millions d'euros. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis
de la commission le lot présentant le montant le plus important. »
Art. 2. - Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. BURSAUX
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. GRAS
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. BURSAUX