Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu la communication de la Commission (JOUE no C244 du 01/10/2004) Lignes directrices
communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ;
Vu la communication de la Commission (2008/C 155/02) du 20 juin 2008 sur l'application des articles 87 et
88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux
marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret no 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret no 78-1044 du
25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche
maritime et des cultures marines,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« I. En complément des disponibilités détenues sur le compte ouvert au nom de l'agent comptable de
FranceAgriMer et en application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'alimentation du fonds est
assurée par :
les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque partiellement pris en charge par le
fonds de garantie de FranceAgriMer, versées par les bénéficiaires.
II. En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une
commission de garantie annuelle destinée au financement du régime. Le taux minimum de cette commission est
établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du
20 juin 2008 susvisée. La commission de garantie couvre les trois éléments suivants :
les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, équivalant à la sinistralité annuelle moyenne des
trois années de fonctionnement du fonds de garantie précédant l'année de la demande de garantie ;
les coûts administratifs du fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de
surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ;
la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par
une prime de risque éventuellement majorée du taux d'intérêt sans risque.
Calculée à partir de ces données, la commission de garantie s'exprime par un taux minimal appliqué au
montant garanti par le fonds de garantie des marchés. Ce taux est fixé chaque année par une décision du
comité de direction, en fonction de la sinistralité observée.
Pour chaque opération, le comité de direction du fonds de garantie des marchés arrête ensuite le taux de la
commission de garantie à verser par le bénéficiaire, qui doit être supérieur ou égal à ce taux minimum. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « du conseil
de direction de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « du conseil spécialisé des produits de la mer,
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer. »
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la mention : « le cas
échéant » est supprimée.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et
le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN