La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1312-1, R. 1312-2 et R. 1312-3 ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret no 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de
la fonction publique ;
Vu le décret no 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sur le territoire métropolitain :
1° Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce
la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'économie, des finances et
du budget en application de l'article R. 1312-3 susvisé ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de
sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de
l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les
mesures relatives à la sécurité économique.
Art. 2. - I. Dans la zone de défense et de sécurité :
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de
défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de
défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de
mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
II. Dans la région :
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de
sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est
assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission
régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
III. Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions
de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet
de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique
et financier.
Art. 3. - Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du
budget, de l'économie et de l'industrie ;
2° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la circonscription comprend le
chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du
travail et de l'emploi.
Art. 4. - Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé,
d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions
dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des
finances publiques par les dispositions du présent arrêté.
Art. 5. - L'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs
industriels relevant du ministre chargé de l'industrie, l'arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des
délégués de zone de défense et l'arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de défense
et fixant leurs attributions sont abrogés.
Art. 6. - Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des ministères économique et
financier et le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère du travail, de la
solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
chargés des affaires sociales,
E. WARGON
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense
et de sécurité,
D. LAMIOT
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense
et de sécurité,
D. LAMIOT