Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du
20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 46 du 3 novembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les
femmes, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les
dispositions de l'avenant no 46 du 3 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les
hommes et les femmes, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendu sous réserve de l'application
des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendue sous réserve
de l'application des dispositions de l'article L. 1225-59 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).