Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et suivants et R. 253-52
à R. 253-55 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au
contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret no 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une
procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits
phytopharmaceutiques, et modifié par l'arrêté du 29 août 2002 ;
Vu les avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé,
Arrête :
Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé :
Les mots : « Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande » sont
remplacés par les mots : « Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande,
sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle » ;
Les mots : « type de formulation du produit de référence (code GIFAP). » sont remplacés par les mots :
« type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation
par un agriculteur pour son utilisation personnelle ».
Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. BRIAND