Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du
règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire
destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la
crise économique ;
Vu le décret no 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du
Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, approuvé par décision
de la Commission européenne C(2007) 6791 du 19 décembre 2007, modifié et approuvé par la décision
C(2009) 6876 du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes
d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, modifiées par l'arrêté du 6 novembre 2009,
sont remplacées par les annexes 1 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009, les mots : « Le montant de l'aide est
calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en
annexe 4 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est calculé pour chaque
navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent
arrêté ».
De ce fait l'annexe 5 du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 30 juin 2009.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires
maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. MAUGUIN
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT
DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) No 744/2008 DU CONSEIL
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Héliotrope
LO
752 559
Pierre Jacques Matigny
LO
683 454
Effera
GV
785 315
Ksora
GV
785 715
Zubernoa
GV
724 521
Galibier
CC
545 166
Larche
CC
622 598
Emeraude
BR
786 809
Chikoloden
MX
300 136
Tourmalet
CC
545 762
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Anthineas
LS
753 559
Arundel
LS
918 513
Black Pearl
LS
918 286
Les Barges
LS
870 580
Manbrisa
LS
918 519
Renaissance II
LS
918 520
Cayola
LS
719 999
Eden Roc II
LS
715 031
Izoard
BA
545 165
A N N E X E 3
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE
À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) No 744/2008 DU CONSEIL
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne
NOM
QUARTIER
NUMÉRO
Moal Enez
BR
648 000
Les Casquets
SB
590 188
Noeya
SB
386 336
Frederic David
BR
386 182
Marc
BR
386 384
Trévors
BR
442 901
Nolwenn
PL
300 163
Vagabond des îles
BR
386 376
Estran
AD
815 532
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Baccara
BA
318 346
A N N E X E 5
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE
À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe.
PRIME (EN EUROS)
TONNAGE (GT UMS)
Part indexée
Part fixe
0 5
0
57 000
5 20
11 007
1 965
20 300
2 930
163 505