La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont
modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié :
1° Il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne
correspondant au département de la Martinique, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 » ;
2° Il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Mayenne » le mot : « Meurthe-et-
Moselle » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle » le
chiffre : « 600 ».
Art. 3. - L'article A. 36-13 est ainsi modifié :
1° Au 5°, il est inséré après les mots : « de la Marne » les mots : « , de la Martinique, de Meurthe-et-
Moselle » ;
2° Au 6°, les mots : « de Meurthe-et-Moselle, » sont supprimés ;
3° Au 7°, les mots : « pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les
mots : « pour la cour d'assises de la Guyane ».
Art. 4. - La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. CAILLIBOTTE