La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi de finances no 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 créant un programme no 309 « Entretien
des bâtiments de l'Etat » ;
Vu la délégation de gestion du 18 février 2009 convenue entre le ministre du budget, des comptes publics et
de la fonction publique et la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son article 5 relatif à
l'exécution financière de la délégation de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,
Arrête :
Art. 1er. - Reçoivent délégation de signature du responsable du budget opérationnel de programme du
ministère de la justice du programme no 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour la réalisation des
dépenses relatives aux opérations immobilières, rattaché au périmètre du ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique, le magistrat et les fonctionnaires dont les noms suivent :
Marie-Hélène Hurtaud, magistrate, chef du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier au
secrétariat général ;
M. Paul Bénichou, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
M. Jean-Pierre Blondelle, responsable de la section comptable du bureau de la programmation et de
l'investissement immobilier.
Art. 2. - A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et
notifier, y compris dans l'application accord LOLF, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui sont pris à la disposition du budget opération de
programme du ministère de la justice en application de ladite convention de gestion.
Art. 3. - Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. AZIBERT