Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les
articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du
nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-
Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001,
30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages
applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés,
selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par
application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux
de majoration de 3,30 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique
moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont
respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er juin
2009 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages
applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés,
selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par
application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux
de majoration de 1,89 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique
moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont
respectivement de 1,50, 2,23, 3,01 et 0,60.
Art. 3. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. SCHENFEIGEL
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er JUIN 2009
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
G A R E D E M O N T E S S O N
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base.
7,70
15,40
27,50
36,70
3,80
Tarif réduit (1).
5,60
11,20
20,10
26,80
2,80
(1) Applicables du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 20 heures à 6 heures, hors jours fériés.
G A R E S D E C H A M B O U R C Y
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base.
2,60
5,20
9,30
12,30
1,30