Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le
secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police, prévu à l'article 5-2 du
décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 25.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON