Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire d'administration centrale auprès
du directeur général d'administration ;
Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des
instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés
d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps
des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit
public d'administration centrale ;
Vu les résultats des élections du 11 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des
instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des
administrateurs civils ;
Vu les résultats des élections du 24 octobre 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein
des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires
d'administration centrale ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
Arrête :
Art. 1er. - Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité
technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les
suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FO Centrale
FO Préfectures
SNIPAT FO
FO Gendarmerie,
affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
3
3
SMI CFDT
CFDT Interco,
affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
3
3
SAPACMI
SNAPATSI,
affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
2
2
Union syndicale des administrateurs civils (USAC)
1
1
Art. 2. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire
d'administration centrale.
Art. 3. - Les arrêtés du 12 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique paritaire d'administration centrale et du 13 mars 2008 modifié portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale sont
abrogés.
Art. 4. - Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. COMET