La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2010-15,
Arrête :
Art. 1er. - Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à
l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations
annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la
santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
MONTANT DE LA DOTATION DAF
MONTANT DE LA DOTATION
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(hors USLD)
DAF USLD
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Alsace 425 359,72
217 149,34
32 557,44
Aquitaine 675 509,86
318 829,13
45 260,75
Auvergne 348 172,55
160 930,76
30 698,49
Bourgogne 319 769,82
170 836,15
23 957,61
MONTANT DE LA DOTATION DAF
MONTANT DE LA DOTATION
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(hors USLD)
DAF USLD
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Bretagne 818 520,20
302 193,40
50 315,28
Centre 458 449,86
242 936,43
39 538,22
Champagne-Ardenne
251 512,49
164 837,93
20 953,94
Corse 62 920,79
35 399,95
5 030,74
Franche-Comté 277 666,61
128 231,18
17 960,34
Ile-de-France
2 758 804,03
1 888 078,48
188 061,09
Languedoc-Roussillon 497 511,82
255 306,71
44 179,66
Limousin 213 129,50
103 470,80
28 158,92
Lorraine 596 114,84
265 615,31
37 495,01
Midi-Pyrénées 614 573,80
327 905,11
53 553,33
Nord - Pas-de-Calais
887 318,75
429 221,53
50 307,06
Basse-Normandie 338 651,84
165 382,14
19 820,95
Haute-Normandie 365 035,70
195 231,05
25 060,66
Pays-de-la-Loire 752 934,48
300 877,37
51 872,82
Picardie 472 374,97
193 236,16
38 720,73
Poitou-Charentes 371 994,25
160 890,92
30 733,55
Provence-Alpes-Côte d'Azur
905 469,48
561 015,04
51 237,81
Rhône-Alpes 1 360 718,18
703 929,20
91 852,45
Guadeloupe 101 442,82
69 229,68
5 439,54
Guyane 21 487,00
56 348,68
1 102,26
Martinique 115 842,45
68 128,14
4 717,33
La Réunion
117 653,42
108 952,29
3 124,79