NetJO.fr


Arrêté du 28 mai 2010 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BCRE1013812A



J.O du 12/06/2010 (Texte 45)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010,
sont habilités, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à
effectuer des contrôles sur place les agents de la direction générale des finances publiques dont les noms
suivent :
A titre provisoire
Jean-Yves FILY, inspecteur principal.
Eric CHERRIER, inspecteur principal.
Franck CAZENAVE, inspecteur.
Evelyne REIF, receveuse des finances.