Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de
la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du
28 novembre 2009, il est procédé, en conformité avec les dispositions de l'article 29 de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé », à la dissolution du groupement
et au transfert à titre universel de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au groupement d'intérêt public
« Agence des systèmes d'information partagés de santé » mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé
publique.