La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, après la rubrique :
« E. Prothèse respiratoire pour trachéostomie », est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
F. Orthèse d'avancée mandibulaire
Laboratoires NARVAL SA (NARVAL)
2497884
Orthèse d'avancée mandibulaire, NARVAL, O.R.M.
La prise en charge de l'orthèse d'avancée mandibulaire O.R.M. est assurée pour le traitement du SAHOS sévère (index d'apnées/hypopnées IAH
30 ou 5 IAH 30 associé à une somnolence diurne sévère) en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par
pression positive continue (PPC).
La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque
renouvellement. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la
sécurité sociale.
L'orthèse d'avancée mandibulaire O.R.M. est un dispositif sur mesure.
La prescription de cette orthèse nécessite la collaboration entre un spécialiste du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant
des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l'appareil manducateur (examen dentaire, prise d'empreintes, ajustements et réglages) :
le diagnostic d'apnée du sommeil devra être documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie
ventilatoire) ;
la prescription sera précédée d'un examen dentaire pour éliminer toute contre-indication dentaire ou articulaire.
L'efficacité de l'orthèse doit être contrôlée par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie. Un suivi rigoureux doit être effectué au
long cours par un spécialiste du sommeil.
Un suivi tous les 6 mois de l'appareil manducateur doit être effectué.
La prise en charge de l'orthèse O.R.M. exclut la possibilité de prise en charge d'un traitement par pression positive continue (PPC). En cas
d'échec objectivé du traitement par orthèse, un traitement par PPC pourra néanmoins être proposé.
L'orthèse est garantie 1 an.
Le renouvellement n'est autorisé qu'à l'issue d'une période de 2 ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polysomnographie de contrôle
sous O.R.M) ;
au respect du suivi odontologique.
Tout renouvellement anticipé nécessitera un argumentaire de la part du prescripteur.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
J.-P. VINQUANT
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. VINQUANT