Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret no 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur
la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions du décret no 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant
prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial
de solidarité est fixé à 21 100 000 pour l'année 2010.
Art. 2. - Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret no 2008-779 du
13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 HT par
mégawattheure.
Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE