Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de
la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (III) ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat en date du 20 octobre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade
pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans le corps de conception et de direction de la
police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. PÉCHENARD
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps de conception et de direction de la police nationale
relevant du décret no 2005-939 du 2 août 2005
Commissaire divisionnaire de police............................................................................................................................................
18 %