La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations
interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de
la région de Bergerac ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la
région de Bergerac,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2009 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel
2008-2011 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur
les ventes avec retiraison en vrac, sur les ventes avec retiraison en bouteilles après mise à la propriété sous la
responsabilité de l'acheteur et sur les délais de paiement sont étendues dans la région de production des vins à
appellation d'origine du ressort du conseil :
aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine
du ressort du CIVRB ;
aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 2. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au
ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur
général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
(1) Les textes de l'accord peuvent être consultés :
au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-
de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac Cedex.