La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43,
L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes
d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes
d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications
électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de
fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 20 septembre 2010 au
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'aviation civile en date du 27 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
27 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 30 juillet 2010 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du
9 août 2010 ;
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté,
Arrêtent :
Art. 1er. - La société Globalstar Europe SARL est autorisée à exploiter les assignations de fréquence
déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant
des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent
arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à
R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette
autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
CHRISTIAN ESTROSI
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE
POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
Globalstar Europe SARL.
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications
électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de
fréquences :
1 610-1 626,14 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ;
2 483,74-2 499,8 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite ;
5 091-5 092 MHz ; 5 097,2-5 113,27 MHz ; 5 116,58-5 132,64 MHz ; 5 135,96-5 152,02 MHz ;
5 155,34-5 171,4 MHz ; 5 174,72-5 190,78 MHz ; 5 194,1-5 210,16 MHz ; 5 213,48-5 229,54 MHz ;
5 232,86-5 248,92 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
6 875,9-6 879,1 MHz ; 6 900,74-6 916,88 MHz ; 6 920,12-6 936,26 MHz ; 6 939,5-6 955,64 MHz ;
6 958,88-6 975,02 MHz ; 6 978,26-6 994,4 MHz ; 6 997,64-7 013,78 MHz ; 7 017,02-7 033,16 MHz ;
7 036,4-7 052,54 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et
sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des
télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
RÉFÉRENCES ET DATES
BANDES DE FRÉQUENCES (MHz)
DÉSIGNATION
RÉFÉRENCES
POLARISATIONS
Circulaires UIT (WIC ou IFIC)
et sens de transmission
du système
Publications UIT
à satellite
1 610-1 626,5 ()
Circulaire lévogyre
2 483,5-2 500 ()
Circulaire lévogyre
5 091-5 092 ()
Circulaire lévogyre
HIBLEO-X
API/A/5745
2650 / 11 août 2009
CR/C/2621
2674 / 27 juillet 2010
5 096,96-5 249,12 ()
Circulaire lévogyre et dextrogyre
6 875,9-6 879,1 ()
Circulaire lévogyre
6 900,74-7 052,54 ()
Circulaire lévogyre et dextrogyre
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible
depuis les satellites non-géostationnaires du système satellitaire.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance
supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les
caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les
réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence
dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec
d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la
France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation.
Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à
l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des
obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des
communications électroniques.
f) Globalstar Europe SARL est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des
obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques
associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans
les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous
réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code
des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont
définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.