La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-2 et R. 116-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, dûment
commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du
domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de
police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Art. 2. - La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe
du tribunal de police.
Art. 3. - La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le
directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. ALBERTINI
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. CAILLIBOTTE