La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;
Vu le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités
d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la
vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une
indication géographique protégée de la récolte 2010, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en
fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement
(CE) no 1234/2007 du Conseil modifié susvisé, sans préjudice de l'autorisation, à titre exceptionnel, d'enrichir
par sucrage à sec qui pourra être accordée pour les vins des départements français visés au point B,
paragraphe 3, alinéa c de l'annexe XV bis précitée, après avis du comité national des appellations d'origine
relatives aux vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées et du comité national des indications
géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en oeuvre en
plusieurs fois :
trois fois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ;
deux fois au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par
addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
Art. 2. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur
général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
J. TURENNE