Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application
des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et
légumes ;
Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole
fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les tomates ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole de fruits et légumes du
Val de Loire tenue le 5 avril 2007 ;
Vu la demande présentée par le comité,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin
Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever
auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
une cotisation fixée à 2,20 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion
administrative et de contrôle ;
une cotisation fixée à 3,00 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de
promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles
appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. ROGY