La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande VP/OY no 3896 du 3 décembre 2009 et la demande du 23 décembre 2009 du
directeur interrégional pour la région Sud-Est,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté
du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de
la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à
l'article 1er est fixé à 12 500 euros.
Art. 3. - Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du
31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
mentionnés à l'article 1er.
Art. 4. - Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés
mentionnés à l'article 1er est fixé à 380 euros.
Art. 5. - Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la
direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est supprimée.
Art. 6. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT