La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de
la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre ;
Considérant la demande no 3255 CB/DG/PA du 23 octobre 2009 du directeur interrégional pour la région
Centre,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent
arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, alinéa
premier du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE
D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
DÉPENSES PROSCRITES
STRUCTURE
(en euros)
CAE Nevers
762
Indemnités versées aux familles d'accueil