La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la
Corrèze ;
Considérant la demande du 8 décembre 2009 et la demande du 23 décembre 2009 du directeur interrégional
pour la région Sud-Ouest,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze dans les structures
mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, alinéa
premier du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à
l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. PETIT
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
CAE Limoges : UEMO Limoges
1 000
Pour toutes les structures :
CAE Guéret : UEMO Guéret
1 000
les loyers ;
CAE Brive : UEMO Brive
1 000
l'énergie ;
FAE Limoges
3 000
le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
FAE Limoges : UEAJ Limoges
1 000
les dépenses de personnels et secours aux
personnels ;
les frais de déplacements et frais de changement
de résidence.