Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif notamment à l'inscription du forfait de location et de maintenance du
dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II, de la société THORATEC EUROPE
LIMITED, au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article
L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être
versée directement à l'entreprise THORATEC EUROPE LIMITED, la part garantie par les organismes de prise
en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II, inscrite au
chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code
1108202.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
M. JEANTET
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. JEANTET