Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2009 autorisant la
création dun établissement de placement éducatif à Nevers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement
éducatif d'Auxerre par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 23 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif d'Auxerre du
21 octobre 2009 et celui de l'établissement de placement éducatif de Nevers signé le 16 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la
jeunesse, dénommé « Bourgogne Ouest », sis 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux
unités suivantes :
une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre, d'une
capacité théorique de 12 places, pour des garçons et des filles de 13 à 18 ans ;
une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers, complétée d'une
mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique de 10 places en collectif et 4 places en
diversifié, pour des garçons et des filles, mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs au pénal.
Art. 3. - L'établissement de placement éducatif Bourgogne Ouest assure les missions suivantes :
l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions
au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre de la mission entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux
politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Art. 4. - L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 juillet 2010 portant
création de l'établissement de placement éducatif de Nevers (58) est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS