Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement
éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à
Saint-Martin-Boulogne ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la
jeunesse, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux
unités se répartissant comme suit :
une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-
Boulogne, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune,
d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Art. 3. - L'établissement de placement éducatif de Saint-Martin- Boulogne exerce les missions suivantes :
l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions
au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux
fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
la mise en oeuvre de la mission entretien ;
la mise en oeuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations
imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux
politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS