Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) à Amiens ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret
no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Somme en date du 19 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de conformité en date du 23 mai 2011,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la
protection judiciaire de la jeunesse, sis 97, chaussée Jules-Ferry, BP 30, 80097 Amiens Cedex 03.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités
se répartissant comme suit :
une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 97, chaussée Jules-Ferry, BP 30, 80097 Amiens
Cedex 03 ;
une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 97, chaussée Jules-Ferry, BP 30, 80097 Amiens Cedex
03, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places pour filles et/ou garçons.
Art. 3. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Amiens exerce les missions
suivantes :
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales,
autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur
suivi ;
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Amiens ;
l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour
objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques
publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS