Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et
suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion de Blois par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du
décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 3 novembre 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la
protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue de la Butte, 41000 Blois.
Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités
suivantes :
une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 1, rue de la Butte, 41000 Blois ;
une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) Val de Loire, sise 130, rue du Rempart, 37000 Tours,
d'une capacité de trente-six places mixtes.
Art. 3. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Blois assure les missions
suivantes :
l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des
mineurs ;
la mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales,
autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur
suivi ;
l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Blois ;
l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour
objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du
2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance,
du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans
le cadre défini par une convention ;
la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques
publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. DAUMAS