La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son
article 11 ;
Vu le décret no 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise
d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de
déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence
de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Considérant le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 17 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de
l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la
Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
Art. 2. - Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :
NOMBRE DE SIÈGES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Titulaires
Suppléants
CFDT ............................................................................................................................................
2
2
CGT ..............................................................................................................................................
1
1
Total .................................................................................................................................
3
3
Art. 3. - Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations
syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement
appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la
justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. MOLINS