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Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR : IOCJ1003162A



J.O du 17/02/2010 (Texte 16)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010,
le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus à l'article 5 du décret no 2008-945 du
12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
­ L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le
corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux
candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre
reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq
ans au plus (art. 5 [1°])
8
­ L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le
corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux
candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général,
technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au
moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de
trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°])
15
­ L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue par
concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats
titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret no 99-747 du 30 août 1999
relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])
5
Total
28
Le nombre maximum de places offertes en 2010 à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas
échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.