La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains
auxiliaires de justice ;
Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955
relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de
la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 13 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque
notaire pour l'année 2010, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des
années 2007 et 2008.
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2007 et 2008 est
inférieure à 176 231 une décote dans les limites ci-après :
pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 , la décote est de 100 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 , la décote est de 50 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 , la décote est de 25 %.
Art. 3. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. FOMBEUR