Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties
législative et réglementaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié portant création d'une commission administrative paritaire
d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints de protection principaux de 1re classe .....................................
1
1
1
1
Adjoints de protection principaux de 2e classe ......................................
1
1
1
1
Adjoints de protection de 1re classe ...........................................................
2
2
2
2
Adjoints de protection de 2e classe ............................................................
2
2
2
2
Total...........................................................................................................
6
6
6
6
Art. 2. - Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
S. ROMATET